Réforme de la facturation électronique : les clarifications de la DGFiP

Lors d’une récente réunion organisée par la FNFE, plusieurs questions ont été posées à la DGFiP concernant les nouvelles obligations de facturation électronique. Nous vous proposons de découvrir dans cet article les réponses fournies par l’Administration lors de cet échange.

Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Pour les nouvelles mentions obligatoires, la date d’application est décalée au 1er septembre 2026. Pour mémoire, les factures devront comprendre :

• Le numéro d’identification du client (SIREN)  
• L’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse du client  
• L’indication que la facture concerne un vente de biens, de services ou si elle est mixte (double)
• L'option de paiement de la TVA sur les débits des factures de services, pour les entreprises ayant fait ce choix.

Transfert des données hors UE

• Une lecture stricte du décret interdit à une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) de transférer les données qu’elle gère pour ses clients à ses clients si leur système n’est pas hébergé en UE.  
• Le recours à un opérateur de dématérialisation (OD) dont le système est hébergé en UE permet de contourner la difficulté.

Sur ce sujet du transfert des données,deux questions restent en attente d’une réponse de la DGFiP :

• Est-il possible de faire préciser que les entreprises peuvent demander à ce que leurs données leur soient transmises où elles le souhaitent ?
• Une consultation sur un portail ou un appel via une API faits par l’entreprise sont-ils considérés comme un transfert de données au sens de cet article ? Idem si cette transmission se fait par e-mail ? (dernier kilomètre pour une PME par exemple)

Ce sujet est extrêmement impactant pour les entreprises. Ce n’était pas l’esprit et n’a pas été compris comme cela. Il y a de nombreuses entreprises qui gèrent leurs factures depuis des centres de services partagés basés hors UE (par exemple, en Inde). De même, certains groupes ont des systèmes d’information hébergés en un seul point (par exemple, aux USA)… À suivre… 

Facturation électronique : quel périmètre pour la certification SecNumCloud ?

Concernant le périmètre SecNumCloud, des interrogations demeurent en attente d’une réponse de la DGFiP.

L’obligation d’être certifié SecNumCloud s’applique aux hébergements en cloud mais qu’en est-il des composants de traitement réalisés dans des environnements hébergés en UE mais non SecNumCloud (sans conservation de données) ? Par exemple : 

• Les services de conversion, transformation et création de lisibles de facture
• Les services de signature ou de cachet électronique  
• Le point d’accès Peppol pour la transmission (émission / réception de factures) 

Les réponses à ces questions et clarifications sont importantes pour les entreprises qui se préparent à se conformer aux nouvelles exigences de facturation électronique. La DGFiP continue de travailler pour apporter des solutions adaptées aux besoins des entreprises. 

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Basware fait partie des plateformes accréditées l’Administration pour devenir une plateforme de dématérialisation partenaires (PDP). Nous travaillons de concert avec l’tat français pour respecter l’ensemble des exigences de la réforme à venir. Découvrez nos solutions de facturation électronique ou contactez-nous pour une consultation personnalisée. ;