Le gouvernement français continue d'avancer sur la voie de la facturation électronique obligatoire (e-invoicing), et des mises à jour récentes rendent le choix d'un partenaire PDP obligatoire pour toutes les entreprises pour l'envoi et la réception de factures. Le gouvernement n'offrira plus de plateforme gratuite d'échange de factures, anciennement appelée PPF ou Portail Public de Facturation.
Nouvel accès aux plateformes PDP enregistrées
Depuis le 16 septembre 2024, les entreprises peuvent accéder au site du gouvernement pour consulter la liste des Plateformes de Dématérialisation Partenaires provisoirement enregistrées (PDP). Cette liste est régulièrement mise à jour, ce qui permet aux entreprises de disposer de multiples options de partenaires pour les solutions de facturation électronique.
Le gouvernement est convaincu que ces plateformes accréditées fourniront des services de haute qualité et sécurisés, qui s'adresseront aux entreprises de toutes tailles.
Changement important : Mise à jour du Portail Public de Facturation PPF
Dans un communiqué de presse du 15 octobre 2024, l'administration fiscale française DGFIP a annoncé que le Portail Public de Facturation (PPF) servira uniquement d'annuaire et de portail de télédéclaration. Il n'est pas prévu que le PPF prenne en charge l'échange direct de factures électroniques. Ce changement met l'accent sur la dépendance de toutes les entreprises à l'égard des PDP pour toutes les activités de facturation électronique.
Avec plus de 70 PDP enregistrés, il est essentiel que les entreprises choisissent une PDP pour se conformer aux réglementations à venir.
Ce changement signifie également que, parmi les modèles de transaction continue ou modèles CTC précédemment communiqués, un seul (le circuit C) subsiste. Ce modèle à 5 coins surprendra de nombreuses entreprises qui avaient l'intention d'utiliser gratuitement la plateforme du gouvernement français au début du mandat.
Ce changement indique que seul le modèle Circuit C sera possible et autorisé par le gouvernement français.
Confirmation des dates de réforme
Les dates de la réforme de la facturation électronique ont été confirmées comme suit :
- 1er septembre 2026 : Toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, tandis que les grandes et moyennes entreprises doivent les émettre. Ceci n'est possible qu'avec une PDP enregistrée.
- 1er septembre 2027 : Les petites et moyennes entreprises, ainsi que les micro-entreprises, doivent commencer à émettre des factures électroniques. Ceci n'est possible qu'avec une PDP enregistrée.
Le gouvernement français donne la priorité à la création d'un répertoire des assujettis afin de favoriser l'interopérabilité entre les plateformes et d'assurer un échange de factures sans faille.
Interopérabilité et planification future
Les autorités françaises se concentrent sur l'interopérabilité native entre les PDP, en s'appuyant sur l'autorité PEPPOL France, pour établir un cadre opérationnel commun. Cette collaboration est cruciale pour permettre aux entreprises d'échanger des factures de manière efficace tout en respectant la loi de finances.
Un démarrage progressif est prévu pour 2025 par le biais des PDP, ce qui laissera aux entreprises le temps de s'adapter au nouveau système.
Ce que les entreprises doivent faire maintenant
- Vérifier les PDP enregistrées : Visitez impots.gouv.fr pour trouver la liste la plus récente des plateformes enregistrées et choisissez celle qui correspond aux besoins de votre entreprise. Basware est une PDP enregistrée avec 40 ans d'expérience dans la conformité des factures mondiales, l'automatisation des factures et les réglementations fiscales.
- Sélectionner une PDP : Puisque le PPF ne facilitera plus les échanges de factures, la nomination d'une PDP enregistrée est essentielle pour la conformité. Basware est accrédité comme PDP et vous aide à transformer ce mandat et tout autre mandat en opportunités de croissance et de développement de votre entreprise.
- Restez à jour : Gardez un œil sur le développement du répertoire des destinataires et de l'infrastructure connexe afin de garantir des processus de facturation fluides.
Se préparer au mandat en France
N'attendez pas qu'il soit trop tard. Gardez une longueur d'avance sur l'évolution des mandats de facturation électronique dans le monde entier en vous abonnant à notre blog sur la conformité. Obtenez des informations précieuses, des conseils d'experts et des mises à jour opportunes pour vous assurer que votre entreprise reste conforme et prête à faire face à tout changement réglementaire.
