Facturation électronique en France : Les dernières actualités. Avril 2025

Le mandat de facturation électronique en France connaît actuellement des évolutions importantes, qui rendent indispensables une veille active de la part des entreprises. Voici un aperçu détaillé des informations récentes présentées par l'AIFE et la DGFIP lors de la dernière session plénière du FNFE.

Protection juridique du cadre

Le nouveau modèle de facturation électronique nécessite une révision complète de la réglementation actuelle, y compris du Code général des impôts et de ses annexes. Le véhicule législatif choisi pour cette réforme est le projet de loi de finances 2026 (PLF 2026), laissant ainsi suffisamment de temps pour mener à bien les travaux internes et la consultation de l'ensemble de l'écosystème. Des ateliers de réécriture de la réglementation avec les opérateurs se sont tenus le 11 avril, sous l’égide du groupe Régulation de la Commission Administration.

Participation accrue à la Commission AFNOR

La DGFIP a révisé son contrat avec l'AFNOR et prend désormais intégralement en charge les frais de fonctionnement de la Commission AFNOR. Les entités peuvent adhérer à la Commission AFNOR dans le cadre d'un contrat « gratuit » porté par la DGFIP. Celles qui ont déjà versé une cotisation seront remboursées. L'État continue de jouer un rôle central de régulateur en faisant progresser le processus de normalisation des échanges entre les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), en réactivant la Commission AFNOR et en mettant en place une autorité Peppol française.

Point d'étape sur les travaux de la Commission AFNOR

Le 23 janvier dernier, la Commission AFNOR a réuni, pour sa première session, des représentants du FNFE, du CNOEC, des PDP, des éditeurs de logiciels, des fiscalistes et des normalisateurs. Depuis lors, plus d'une vingtaine de réunions se sont tenues, impliquant cinq sous-groupes de l'AFNOR et la Commission Administration. Prévue pour le 16 avril, la première séance plénière de la Commission AFNOR a pour objectif de publier les premiers résultats des sous-groupes 1 et 5, centrés sur les flux 2 et 6 et la normalisation des API.

Actualités sur l'autorité Peppol

L’administration fiscale française a annoncé son intention de devenir l'autorité Peppol pour la France. Les travaux sont déjà en cours, la première réunion du Comité de gestion du changement (Change Management Board) s’étant tenue le 26 mars et associant la DGFIP, l'AIFE, OpenPeppol et le FNFE.

Actualités sur le mécanisme d'opt-in : inscription dans l'annuaire

Un large consensus s'est dégagé sur la nécessité d'obtenir le consentement formel des entreprises avant de mettre à jour les informations relatives aux adresses dans l'annuaire. Les projets de textes sur l'opt-in et la portabilité ont été communiqués le 20 mars, suivis d'une réunion de synthèse le 3 avril. Les prochaines étapes comprennent la diffusion de projets mis à jour, la validation du contenu concernant le consentement formel, puis l'élaboration d'un modèle de bonnes pratiques dans le respect des obligations réglementaires.

État d’avancement du groupe Régulation

Le groupe Régulation a traité l'ensemble des 61 commentaires sur les annexes des spécifications externes au cours des cinq premiers ateliers. Ces travaux ont conduit au lancement de 57 actions, dont certaines nécessitent la collaboration entre plusieurs parties prenantes et une prolongation des délais. Les ateliers, qui ont débuté le 11 avril, demeureront axés sur la révision des textes réglementaires.

Actualités sur les travaux avec les PDP

La réforme suit une approche progressive, afin d’assurer un suivi efficace du projet et une bonne gestion des échéances. Le service « Annuaire », qui constitue la pierre angulaire de la réforme, a été ouvert en mars 2025. Il permet l'interopérabilité entre acteurs et facilite l'échange de factures électroniques par l'intermédiaire des PDP. Le service « Reporting », prévu pour février 2026, permettra aux entreprises de transmettre les données obligatoires de facturation et de paiement à la DGFIP via leurs PDP et le PPF.

Cette réforme s'inscrit dans un processus collaboratif, impliquant des ateliers de spécifications externes et une gouvernance pilotée par l'AFNOR. Des phases pilotes précédant le lancement de chaque service permettront aux PDP de tester les fonctionnalités essentielles, d'évaluer les cas d'usage et de vérifier l'interopérabilité et la qualité des échanges de données.

À mesure que le mandat de facturation électronique français évolue, il est primordial de s’adapter en permanence à ces changements. Basware est en mesure d’accompagner votre entreprise à chaque étape du processus, à la fois en France et sur les marchés internationaux. Abonnez-vous à notre blog Conformité afin de suivre l’évolution du mandat de facturation électronique en France. Ces changements visent à établir un cadre juridique solide et à répondre aux besoins de toutes les parties prenantes, afin d’assurer une transition en douceur vers la facturation électronique. Basware est prêt et s'engage à répondre à tous vos besoins en matière de facturation électronique en France et dans le monde. Contactez-nous !

Restez informés, restez en conformité !

À mesure que le mandat de facturation électronique français évolue, il est primordial de s’adapter en permanence à ces changements. Basware est en mesure d’accompagner votre entreprise à chaque étape du processus, à la fois en France et sur les marchés internationaux.

Abonnez-vous à notre blog Conformité pour accéder aux dernières actualités, découvrir les points de vue d'experts et obtenir des conseils sur les mandats de facturation électronique.

Besoin d'aide pour vous préparer ? Contactez-nous pour vous assurer que votre transition vers la facturation électronique est fluide et prête à affronter l'avenir.

Basware ne fournit pas de conseils fiscaux, juridiques ou comptables. Cette documentation de conformité produit est protégée par le droit d'auteur de Basware, est mise à disposition à titre informatif uniquement, sans aucune garantie ni assurance, n'est pas contraignante pour Basware et peut être mise à jour par Basware à tout moment, sans préavis. Cette documentation n'est pas destinée à fournir, et ne doit pas être considérée comme fournissant, des conseils fiscaux, juridiques ou comptables. Vous devriez consulter vos propres conseillers fiscaux, juridiques et comptables avant de vous engager dans toute transaction.