Le gouvernement français continue d'avancer sur la voie de la facturation électronique obligatoire (e-invoicing), et des mises à jour récentes rendent le choix d'un partenaire PDP obligatoire pour toutes les entreprises pour l'envoi et la réception de factures. Le gouvernement n'offrira plus de plateforme gratuite d'échange de factures, anciennement appelée PPF ou Portail Public de Facturation.
Depuis le 16 septembre 2024, les entreprises peuvent accéder au site du gouvernement pour consulter la liste des Plateformes de Dématérialisation Partenaires provisoirement enregistrées (PDP). Cette liste est régulièrement mise à jour, ce qui permet aux entreprises de disposer de multiples options de partenaires pour les solutions de facturation électronique.
Le gouvernement est convaincu que ces plateformes accréditées fourniront des services de haute qualité et sécurisés, qui s'adresseront aux entreprises de toutes tailles.
Dans un communiqué de presse du 15 octobre 2024, l'administration fiscale française DGFIP a annoncé que le Portail Public de Facturation (PPF) servira uniquement d'annuaire et de portail de télédéclaration. Il n'est pas prévu que le PPF prenne en charge l'échange direct de factures électroniques. Ce changement met l'accent sur la dépendance de toutes les entreprises à l'égard des PDP pour toutes les activités de facturation électronique.
Avec plus de 70 PDP enregistrés, il est essentiel que les entreprises choisissent une PDP pour se conformer aux réglementations à venir.
Ce changement signifie également que, parmi les modèles de transaction continue ou modèles CTC précédemment communiqués, un seul (le circuit C) subsiste. Ce modèle à 5 coins surprendra de nombreuses entreprises qui avaient l'intention d'utiliser gratuitement la plateforme du gouvernement français au début du mandat.
Ce changement indique que seul le modèle Circuit C sera possible et autorisé par le gouvernement français.
Les dates de la réforme de la facturation électronique ont été confirmées comme suit :
Le gouvernement français donne la priorité à la création d'un répertoire des assujettis afin de favoriser l'interopérabilité entre les plateformes et d'assurer un échange de factures sans faille.
Les autorités françaises se concentrent sur l'interopérabilité native entre les PDP, en s'appuyant sur l'autorité PEPPOL France, pour établir un cadre opérationnel commun. Cette collaboration est cruciale pour permettre aux entreprises d'échanger des factures de manière efficace tout en respectant la loi de finances.
Un démarrage progressif est prévu pour 2025 par le biais des PDP, ce qui laissera aux entreprises le temps de s'adapter au nouveau système.
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