Lors de la réunion plénière de la FNFE à Paris le 31 mai 2024, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a partagé des mises à jour cruciales sur le cadre juridique de la réforme de la facturation électronique. Cet article résume les points essentiels pour vous tenir informés des dernières évolutions et des prochaines étapes.
Cadre Juridique
- La loi de finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier pour la mise en œuvre de la réforme.
- Le décret n° 2024-266 modifiant le décret du 7 octobre 2022 a été publié le 25 mars 2024 : décalage des dates, SecNumCloud, Immatriculations, Audit etc…
Ateliers de Co-construction
- 11 ateliers hebdomadaires ont été organisés avec des représentants de la FNFE, des éditeurs et des experts-comptables.
- Dont 9 ateliers sur les SPEC EXTERNES pour identifier, prioriser et produire les modifications nécessaires pour la mise en service du PPF
- La publication des spécifications externes et swaggers est prévue le 19 juin
- 21 sujets abordés et résolus, intégrant 112 modifications des règles de gestion.
Principales Modifications
Outre l’harmonisation des règles de gestion, 7 modifications ont été convenues :
- Simplification des flux de l’annuaire.
- Historisation de l’annuaire.
- Introduction d’un « lisible » unique par facture.<
- Tolérance pour les arrondis.
- Renforcement des statuts pour un meilleur suivi.
- Refonte de la gestion de la sous-traitance et du cycle de vie.
- Refonte de la gestion du cycle de vie
Conclusion
La DGFIP continue de travailler en étroite collaboration avec les parties prenantes pour garantir une mise en œuvre fluide de la réforme. Les entreprises doivent se préparer à ces changements pour rester conformes et bénéficier des avantages de la facturation électronique.
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