Après quatre années de stagnation, les délais de paiement s’étaient enfin améliorés en 2019. Mais voilà que la crise Covid a tout remis en question, selon l’Observatoire des délais de paiement. Sauf pour la sphère publique qui a, malgré tout, poursuivi sa dématérialisation des factures, et continué à combler ses retards de paiement en 2020.
C’était la (bonne) surprise de 2019 et depuis l’entrée en application de la loi de modernisation de l’économie (LME) 2 instaurant un délai plafond à 60 jours pour les délais de paiement interentreprises : après quatre ans de stagnation, les délais de paiement fournisseurs diminuaient de près de deux jours d’achats, s’établissant à 49 jours, contre 51 jours en 2018. Une évolution favorable qui trouvait son origine dans l’alignement de trois facteurs clés : un contexte macroéconomique porteur, le développement de la facturation électronique (notamment dans le secteur public), mais également le renforcement des sanctions contre les mauvais payeurs.
Si globalement l’ensemble des secteurs étaient concernés par cette évolution positive, les grandes entreprises ne respectaient toutefois pas la tendance : plus de la moitié d’entre elles continuaient de payer leurs fournisseurs au-delà de 60 jours, allongeant même les délais de 1,7 jour par rapport à 2018, en particulier auprès des PME, parmi les plus pénalisées.
À l’occasion de ce nouveau rapport, l’Observatoire des délais de paiement fait état, sans surprise eu égard au contexte sanitaire, d’une dégradation en 2020. D’une ampleur toutefois modérée : d’une moyenne de 11,24 jours en janvier 2020, les retards de paiement se sont établis à 12,84 jours en décembre 2020, après un pic à 15,3 jours en août. Une dégradation modérée que les auteurs du rapport expliquent notamment par des difficultés réelles lors de la crise, compensées par une véritable solidarité intra filières, et plus globalement entre entreprises.
Une vue d’ensemble plutôt positive donc, à nuancer en fonction des secteurs : celui de l’information et de la communication, et bien sûr de l’hôtellerie-restauration, paient le plus lourd tribut de la crise, avec une moyenne de délais de paiement allongés de cinq jours.
Malgré la crise sanitaire, le délai global de paiement en matière de commande publique se contracte de plus de 10 %, s’établissant en moyenne à 17,3 jours (moins 2,1 jours comparé à 2019). Outre une volonté de la part des services publics de favoriser la trésorerie des entreprises en période de crise, le rapport pointe également les effets attendus de Chorus Pro et de la dématérialisation des factures dans les marchés publics.
C’est en effet au 1er janvier 2020 que la facturation électronique est devenue obligatoire pour toute entreprise quelle que soit sa taille en matière de commande publique (depuis 2017 pour les grandes entreprises et les acteurs publics, et 2018 pour les ETI). Ce qui a nécessairement accéléré la dématérialisation des échanges avec les fournisseurs des administrations publiques. Ainsi, sur les 100 millions de factures déposées sur le portail Chorus Pro depuis 2016, 55 millions l’ont été au seul titre de l’année 2020.
Résultat : pour les services de l’État, le taux de dématérialisation des factures s’établit en moyenne à 90 % en 2020. Avec une adhésion quasi complète des grands entreprises (98 %) et des ETI (97 %), et un très encourageant 86 % pour leur première année des PME et TPE. La généralisation des procédures de dématérialisation de bout en bout de la chaîne de la dépense publique facilite les échanges et contribue également à améliorer les délais de paiement.
La problématique des délais de paiement est loin d’être nouvelle, et n’est en rien une exception française. Partout en Europe mais également dans le monde, les délais de paiement sont une problématique qui pèse plusieurs dizaines milliards : autant de trésorerie faisant défaut principalement aux PME et ETI.
Dès lors, le législateur tente depuis très longtemps d’imposer des délais raisonnables de paiement aux entreprises et acteurs de la sphère publique. Un éventail législatif complet permet désormais à la DGCCRF de renforcer ses contrôles et d’appliquer des amendes suffisamment dissuasives pouvant atteindre jusqu’à 2 millions d’euros à l’encontre d’une seule et même entreprise pour endiguer le phénomène. En complément, la Banque de France prendra en compte, dès 2022, les retards de paiement dans son analyse du risque de crédit.
Le taux d’établissements en anomalie relevé en 2020, toutes entreprises et tous délais de paiement confondus, s’établit à 30,9 % contre 25 % en 2018. Cette augmentation s’explique notamment par une amélioration depuis 2019 du ciblage des contrôles par la DGCCR qui se structure davantage et maintient sa vigilance dans le contexte de la crise sanitaire. Au total, le bilan quantitatif des amendes administratives en 2020 s’élève à environ 29,9 millions d’euros contre 17,2 millions d’euros en 2018.
Mais c’est surtout l’obligation de facturation électronique entre assujettis à la TVA qui pourrait bien accélérer le mouvement vers une diminution très significative des délais de paiement : si l’objectif est clairement et avant tout fiscal, la mise en œuvre (et le succès en termes de délais de paiement pour les factures BtoG) de Chorus Pro prouve bien que la facturation électronique fluidifie les échanges et améliore considérablement les délais de paiement.
Une évolution législative à laquelle Basware souscrit en se portant candidat pour devenir l’une des plateformes de dématérialisation partenaire de l’administration dans le futur système de facturation électronique obligatoire entre professionnels, dont la première étape (grandes entreprises) démarrera le 1er juillet 2024, pour s’achever le 1er janvier 2026 (PME, TPE et microentreprises).